P-10, r. 21 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Full text
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des pharmaciens (D. 1317-87, 87-08-26).
Décision 2000-04-13, a. 2.